Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Rool ma poule, accessible à l’adresse roolmapoule.fr, et la vente de sa formule payante. Le service est édité par JUDOVAR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Chalon-sur-Saône 994 120 590, dont le siège est situé 12 rue de Sermesse, 71390 Sainte-Hélène, France, ci-après « Judovar ». Contact : contact@roolmapoule.fr.

Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions, par une case à cocher qui n’est jamais cochée d’avance. La date, l’heure et la version acceptée sont enregistrées.

Les conditions s’appliquent de la même façon à tout utilisateur, particulier ou professionnel. Les protections que le code de la consommation réserve aux consommateurs profitent aussi au client professionnel, sauf mention contraire.

2. Le service

Rool ma poule est un carnet de suivi de poulailler en ligne. Il sert notamment à :

• noter chaque jour le nombre d’œufs ramassés, de rattraper un jour oublié et de signaler une absence ;
• tenir le registre des poules (arrivées, départs, races) ;
• suivre les dépenses, les aliments et les rations ;
• consulter l’historique, le calendrier et la courbe de production ;
• recevoir des alertes calculées à partir des relevés et de la météo du lieu du poulailler ;
• obtenir des analyses : coût de l’œuf, point mort, rentabilité, comparaisons d’une période à l’autre.

Le service fonctionne dans un navigateur récent, sur téléphone comme sur ordinateur, avec une connexion à internet. Une saisie faite sans réseau est conservée sur l’appareil et transmise au retour de la connexion. Les données s’exportent à tout moment dans un format ouvert (article 14).

Les alertes et les calculs sont des aides fondées sur les relevés saisis et sur des données météo publiques. Ils ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire : devant une poule malade ou blessée, consultez-en un.

3. Le compte

L’inscription demande une adresse de courriel valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse, et un mot de passe. Le titulaire du compte garde son mot de passe secret ; il prévient Judovar sans tarder s’il pense qu’un tiers y a eu accès.

Le poulailler est rattaché à une commune, choisie dans la liste des communes françaises. La météo du lieu n’est disponible que pour un poulailler situé en France métropolitaine, Corse comprise.

Le titulaire peut à tout moment exporter ses données ou supprimer son compte depuis la page « Compte » de l’application (article 14).

4. Essai de 30 jours

A la création du compte, toutes les fonctions sont ouvertes pendant 30 jours, sans carte bancaire. L’essai est offert une seule fois par compte.

A la fin de l’essai, aucune démarche n’est à faire : rien n’est prélevé, rien n’est effacé, et le compte passe de lui-même à la version gratuite (article 5).

Pendant l’essai, Judovar envoie au plus trois courriels de conseils. Un lien, en bas de chacun, les arrête d’un clic. Aucun n’est envoyé après l’essai.

5. Version gratuite

La version gratuite est proposée sans limite de durée, tant que le service existe. Elle comprend aujourd’hui :

• la saisie des relevés, le rattrapage d’un jour oublié et les absences ;
• l’historique, le calendrier et la courbe de production, avec son lissage réglable ;
• les alertes de gel et de chaleur, en entier ;
• l’affichage d’une baisse de ponte (par exemple « −40 % en 14 jours ») ;
• l’export complet des données et la suppression du compte.

L’explication d’une baisse de ponte et les analyses de l’article 6 sont réservées à la formule payante. Elles continuent d’être calculées en version gratuite : elles sont masquées, jamais effacées, et réapparaissent dès la souscription.

6. Formule payante « Comprendre »

6.1. Contenu

La formule « Comprendre » ajoute à la version gratuite :

• l’explication des alertes de ponte (mue, jours courts, ration, etc.) ;
• la comparaison du poulailler avec lui-même, d’une période et d’une année à l’autre ;
• le coût de l’œuf, le point mort et la rentabilité ;
• le suivi de la ration, du calcium et du stock de grain ;
• le détail de la météo du lieu.

6.2. Prix

19 € TTC par an, soit 15,83 € hors taxe et 3,17 € de TVA au taux de 20 %. Il n’existe ni formule au mois, ni frais d’inscription, ni frais de résiliation.

Le prix d’une période en cours ne change jamais. Un nouveau prix ne peut s’appliquer qu’à la période suivante, à condition d’avoir été annoncé dans l’avis de reconduction de l’article 8 ; le client qui le refuse résilie sans frais avant l’échéance.

7. Souscription et paiement

Etapes. Depuis la page « Abonnement » de l’application, le client :

1. lit le récapitulatif de la formule, de son prix et de sa durée ;
2. coche la case « J’accepte les conditions générales » ;
3. coche la case « Je demande l’accès immédiat à la formule payante » (article 10) ;
4. est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit sa carte et confirme le paiement.

Aucune des deux cases n’est cochée d’avance. Avant le départ vers Stripe, la page indique : « Paiement encaissé par Judovar SAS, éditeur de Rool ma poule ».

Paiement immédiat. Le prix est payé par carte bancaire à la souscription, y compris pendant l’essai. L’année d’abonnement court à partir du jour du paiement ; les jours d’essai qui restaient ne s’y ajoutent pas. Judovar ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte.

Facture. Une facture faisant apparaître le prix hors taxe, la TVA et le prix toutes taxes comprises est envoyée par courriel après chaque paiement. Le relevé bancaire porte la mention « ROOLMAPOULE ».

Confirmation. Un courriel de confirmation reprend les informations essentielles du contrat. Les présentes conditions et le formulaire de rétractation y sont joints.

Paiement refusé. Si le paiement d’une reconduction échoue, Stripe le présente de nouveau dans les jours qui suivent et le client est prévenu par courriel. Si aucune tentative n’aboutit, l’abonnement prend fin et le compte revient à la version gratuite, sans frais ni pénalité.

8. Durée et reconduction

L’abonnement est conclu pour un an. Il est ensuite reconduit tacitement, pour un an à chaque fois, au même prix sauf annonce faite dans les conditions de l’article 6.2. Le paiement de chaque nouvelle année est prélevé à l’échéance sur la carte enregistrée.

Avis de reconduction. Environ 45 jours avant chaque échéance, et en tout cas au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant, Judovar envoie au client un courriel dédié qui lui rappelle la date de l’échéance, le montant qui sera prélevé et sa faculté de ne pas reconduire l’abonnement. La date limite pour s’y opposer y figure dans un encadré apparent. Ce courriel ne contient rien d’autre.

Si cet avis n’a pas été envoyé dans ces conditions, le client peut mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à partir de la date de reconduction ; les sommes payées pour la période restant à courir lui sont alors remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite de la part déjà exécutée (article L215‑1 du code de la consommation, reproduit en annexe 2).

9. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais :

• sans se connecter, depuis la page Résilier votre contrat, accessible en un clic depuis le pied de chaque page du site : il indique l’adresse de courriel de son compte, vérifie le récapitulatif, puis appuie sur « Notifier la résiliation » ;
• depuis la page « Abonnement » de l’application, s’il est connecté ;
• par un message écrit à contact@roolmapoule.fr ou par courrier au siège.

Un accusé de réception est envoyé aussitôt par courriel. Il indique la date de réception de la demande, la date à laquelle l’abonnement prend fin et ce qui se passe ensuite.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Jusque‑là, la formule payante reste ouverte ; ensuite, le compte passe à la version gratuite avec toutes ses données, et plus rien n’est prélevé. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 10) ou défaut d’avis de reconduction (article 8). Jusqu’à la date d’effet, un lien de l’accusé de réception annule la résiliation.

Supprimer son compte pendant un abonnement met fin à celui-ci le jour même ; la période en cours n’est alors pas remboursée, sauf pendant le délai de rétractation. L’écran de suppression le rappelle.

10. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter du paiement de sa souscription pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221‑18 et suivants du code de la consommation).

Comment faire :

• en ligne, sans se connecter, depuis la page Rétractation, par le bouton « Renoncer au contrat ici » puis « Confirmer la rétractation » ; la même fonction figure dans la page « Abonnement » de l’application pendant les 14 jours ;
• en envoyant le formulaire de l’annexe 1, ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, à contact@roolmapoule.fr ou au siège.

Un accusé de réception reprenant la déclaration, sa date et son heure est envoyé aussitôt par courriel.

Effets. L’abonnement prend fin immédiatement. Le compte retrouve la version gratuite, ou l’essai s’il n’était pas terminé, avec toutes ses données. Judovar rembourse l’intégralité du montant payé, sur la carte employée, au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation, sans aucun frais pour le client.

Accès immédiat. La case « Je demande l’accès immédiat » de l’article 7 ouvre la formule payante dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation. Elle ne fait pas perdre le droit de rétractation. La loi permettrait à Judovar de retenir un montant proportionné à l’usage déjà fait du service ; Judovar y renonce et rembourse toujours la totalité.

11. Garantie légale de conformité

Judovar répond des défauts de conformité du service pendant toute la durée de sa fourniture, en version gratuite comme en formule payante (articles L224‑25‑12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties sont dues par Judovar SAS, 12 rue de Sermesse, 71390 Sainte-Hélène, France. Elles se demandent à contact@roolmapoule.fr.

Garanties légales (annexe à l’article D211‑4 du code de la consommation)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un an pour chaque période d’abonnement (pour l’essai et la version gratuite, pendant toute leur durée) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant chaque période d’abonnement d’un an (pour l’essai et la version gratuite, pendant toute leur durée).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224‑25‑1 à L. 224‑25‑31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242‑18‑1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Evolution du service

Judovar peut faire évoluer le service pour l’améliorer, en assurer la sécurité, suivre l’évolution des sources de données météo ou respecter une obligation légale. Ces évolutions ne coûtent rien au client.

Si une évolution réduit de façon plus que mineure l’usage de la formule payante, le client en est informé par courriel avant sa mise en service, avec sa date. Il peut alors mettre fin à l’abonnement sans frais dans les 30 jours ; la part de l’année restant à courir lui est remboursée.

13. Disponibilité et assistance

Judovar fait le nécessaire pour que le service reste accessible. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti.

L’assistance se fait par courriel, à contact@roolmapoule.fr, avec une réponse dans les meilleurs délais.

14. Vos données, leur export et la suppression du compte

Les données saisies appartiennent au titulaire du compte. Il peut les exporter à tout moment depuis la page « Compte », gratuitement et quelle que soit sa formule, dans des fichiers ouverts (JSON pour l’ensemble, CSV pour les relevés) lisibles par un tableur ou un autre logiciel.

Il peut supprimer son compte depuis la même page. La suppression est immédiate et définitive ; les copies de sauvegarde sont effacées dans les 30 jours. Les factures sont conservées dix ans, comme la loi l’impose.

Le traitement des données personnelles est décrit par la politique de confidentialité.

15. Utilisation loyale

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• déposer dans ses notes un contenu illicite ;
• tenter d’accéder au compte d’un tiers ou de porter atteinte à la sécurité du service ;
• interroger le service par des moyens automatisés à une fréquence anormale ;
• revendre l’accès au service.

En cas de manquement grave, Judovar peut suspendre le compte après un avertissement par courriel resté sans effet pendant huit jours, ou sans délai en cas d’atteinte à la sécurité du service. La décision est motivée par écrit. Si un abonnement en cours prend fin de ce fait, la part de l’année restant à courir est remboursée.

16. Signalement d’un contenu illicite

Toute personne peut signaler à contact@roolmapoule.fr un contenu hébergé par le service qu’elle estime illicite, en indiquant :

• les raisons pour lesquelles ce contenu lui paraît illicite ;
• l’endroit précis où il se trouve ;
• son nom et son adresse de courriel ;
• une déclaration confirmant que le signalement est fait de bonne foi.

Judovar accuse réception du signalement et informe son auteur de la suite donnée. Si un contenu est retiré ou un compte suspendu, l’utilisateur concerné en reçoit les motifs et les voies de recours (articles 16 et 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques).

17. Responsabilité

Judovar est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, qu’elle l’exécute elle-même ou par ses prestataires (article L221‑15 du code de la consommation). Elle peut s’exonérer en prouvant que le manquement est imputable à l’utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

L’utilisateur reste responsable de l’exactitude de ses saisies, sur lesquelles reposent les calculs et les alertes.

Aucune clause des présentes ne limite le droit à réparation d’un consommateur.

18. Arrêt du service

Si Judovar décide d’arrêter le service pour tous ses utilisateurs, elle les prévient par courriel au moins 90 jours à l’avance. L’export des données reste ouvert jusqu’au dernier jour, et la part d’abonnement restant à courir est remboursée.

19. Modification des conditions

Judovar peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est annoncée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour un abonné, elle ne s’applique qu’à la période suivante ; s’il la refuse, il résilie sans frais avant l’échéance. Un utilisateur de la version gratuite qui la refuse peut exporter ses données et supprimer son compte.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des protections impératives de la loi de son pays.

En cas de difficulté, le client écrit d’abord à contact@roolmapoule.fr pour chercher une solution amiable. A défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631‑3 du code de la consommation).

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation

Modèle prévu à l’annexe de l’article R221‑1 du code de la consommation. A recopier ou à imprimer, puis à envoyer à contact@roolmapoule.fr ou au siège. Indiquez l’adresse de courriel de votre compte : elle sert à retrouver votre abonnement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de JUDOVAR, Rool ma poule, 12 rue de Sermesse, 71390 Sainte-Hélène, France, contact@roolmapoule.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Abonnement à la formule « Comprendre » de Rool ma poule.

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Articles L215‑1 à L215‑3 et L241‑3 du code de la consommation

Reproduits intégralement, en application de l’article L215‑4 du même code.

Article L215‑1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215‑1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215‑2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215‑1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215‑3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241‑3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215‑1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.